Plan Épargne Retraite (PER) : fonctionnement et fiscalité

En ces temps d'incertitude sur la pérennité des régimes de retraite obligatoires, constituer une réserve financière complémentaire pour ses vieux jours, devient une précaution de première nécessité selon un nombre croissant de Français.

En créant le nouveau plan d'épargne retraite (PER), la loi Pacte du 22 mai 2019, sur la "croissance et la transformation des entreprises", chamboule les produits financiers liés aux dispositifs de retraite volontaires connus jusque-là. En vigueur depuis le 1^er octobre de la même année, ce texte tente de simplifier, d'harmoniser et de promouvoir l'épargne retraite, individuelle et collective, peu développée dans une France, figurant par ailleurs, parmi les bons élèves européens en matière d'épargne.

PER, une assurance sur les vieux jours

Il s'agit, en fait, de 3 dispositifs distincts d'épargne, à l'échelle d'une vie ou d'une carrière :

• PER individuel (PERIN) ;
• PER d'entreprise collectif volontaire (PÈRE-CO) ;
• PER d'entreprise obligatoire (PERO).

Attention cependant, tous les PER ne se ressemblent pas. Comme les assurances-vie, dont ils reprennent le principe, la diversité des offres présente des rendements financiers ou des risques de différentes natures.

Ce qui différencie les 3 catégories de PER

Chaque épargnant peut, selon ses moyens du moment, ses souhaits ou sa situation personnelle, souscrire à l'une, à deux ou à l'ensemble des formes de PER. Elles sont, le cas échéant, regroupées et cumulées sous un compte commun, non affecté par les changements de situation professionnelle ou personnelle de l'épargnant. Chacune fait l'objet d'une gestion ou d'un régime fiscal spécifique et est portable au rythme des changements dans la vie de chacun.

1 - Le PERIN

Le PER individuel est universel, ce qui implique qu'il est ouvert à tous, quel que soit son âge ou sa situation professionnelle. Il est alimenté par les fonds personnels du seul souscripteur, selon un échéancier lui convenant. Vous avez la faculté d'ordonner personnellement le dossier, mais sa gestion doit être obligatoirement confiée à un professionnel, dont le devoir consiste, outre le passage des ordres, à vous tenir informé des risques et de la fiscalité attachés au plan choisi. Ces plans acceptent le transfert de fonds provenant de produits d'épargne retraite n'ayant plus cours ou de fonds issus d'anciens PER d'entreprise, y compris obligatoires et les cumuls d'intéressements, de participations, de compte-épargne-temps ou des abondements personnels ou de l'employeur.

Le PERIN remplace, l'ancien PERP et le "contrat Madelin"

2 - Les PERE-CO

Les PER d'entreprise collectifs permettent aux salariés de placer les sommes versées par l'employeur au titre de l'intéressement ou de la participation. Ils peuvent être complétés par des apports volontaires issus de plans d'épargne salariaux antérieurs, comme les compte-épargne-temps (CET). On parle, alors d'abondement du salarié, dont le montant est limité à 25 % de sa rémunération annuelle. Un régime dérogatoire permet de porter ces apports à 100 % de la rémunération annuelle, pour les investissements sur un fond de reprises d'entreprises. L'entreprise peut également participer, sous forme d'un versement initial ou de versements périodiques, que le salarié est ou non, souscrit un Plan d'Épargne d'Entreprise. On parle, alors d'abondement de l'entreprise, dont le montant et les conditions sont fixés par les textes variant selon les branches.

Le PERE-CO remplace l'ancien PERCO

3 - Le PERO

Le PER d'entreprise obligatoire (PERCO) est institué dans chaque entreprise :

• par un accord collectif ou une convention, après négociation avec les partenaires sociaux ;
• par ratification à la majorité d'un référendum soumis aux salariés ;
• à l'initiative unilatérale de l'entreprise, sous conditions.

Le PERO peut concerner tous les salariés de l'entreprise ou être réservé seulement à une partie du personnel, selon des critères dûment définis et précisés. L'employeur doit être le principal contributeur, mais il peut, éventuellement, imposer une cotisation, à l'employé. Les montants dévolus à chacun, négociés lors de l'accord préalable, peuvent varier selon les catégories de bénéficiaires, mais sont exprimés en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Les comptes salariés sont alimentés trimestriellement. Les salariés ont le loisir d'effectuer des versements complémentaires planifiés ou ponctuels, éventuellement déductibles fiscalement de leurs revenus.

Le PERO remplace l'ancien "article 83".

Déblocage anticipé des PER

Bloqués jusqu'au jour de la retraite, les PER ouvrent droit, à cette occasion, soit à une rente viagère, soit au versement d'un capital libératoire (à l'exception des régimes obligatoires). Il est cependant possible de recourir au déblocage anticipé des capitaux, sans perdre le bénéfice des avantages fiscaux ou sociaux sous les conditions expressément prévues par la loi :

• achat de sa résidence principale ;
• décès du conjoint ou du compagnon de PACS :
• invalidité de 2^e ou 3^e catégorie de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou compagnon de Pacs ;
• fin de droit de chômage du titulaire (seulement en cas de perte involontaire de l'emploi) ;
• Pour éponger les dettes, la procédure doit être initiée par le juge ou la commission de surendettement ;
• cessation d'activité suite à liquidation judiciaire.

Lors du décès du titulaire, le PER est automatiquement clôturé. Le montant en cours est intégré, selon la forme du PER, à la succession ou aux bénéficiaires choisis contractuellement.

Avantages fiscaux, pour les épargnants, des versements sur les PER

Les sommes immobilisées volontairement sur les PER, y compris les abondements, sont déductibles du revenu brut global (salaires, pensions de retraite, revenus fonciers…). Pour 2021, le montant des déductions est calculé selon les formules suivantes, dont la plus favorable profitera au contribuable salarié :

• 10 % des revenus professionnels déclarés en année N-1, limités à 32 900 € ;
• forfait minimum de 4 114 €, si ce montant est plus favorable.

Les travailleurs indépendants ont le choix entre deux formules :

• si le PER est souscrit à titre privé, les versements sont déductibles du revenu imposable ;
• si le PER est contracté au titre de l'entreprise, les versements sont déductibles du bénéfice imposable, aux conditions en vigueur.

Si le plafond de versements n'est pas atteint sur un exercice, la fraction non utilisée est portable sur les 3 années suivantes. Le montant déductible, calculé par l'administration fiscale, apparaît sur l'avis d'imposition. Jusqu'au 1^ER janvier 2023, les transferts d'assurances-vie de plus de 8 ans vers un nouveau PER, bénéficient du doublement de l'avantage fiscal habituel.

Vous pouvez renoncer à bénéficier des réductions d'impôts sur les versements. Cette option influe sur le processus fiscal de sortie du plan, selon les modalités exposées au chapitre suivant.

Fiscalité liée à la liquidation des PER

La retraite du titulaire sonne l'échéance du plan. C'est le moment de trancher sur la façon dont vous pourrez profiter de l'épargne accumulée. Pour les régimes impliquant des versements obligatoires (PERO), la loi impose une sortie sous forme de rente viagère. Pour les autres contrats, vous aurez le loisir de choisir entre une rente à vie, un capital perçu en un unique versement ou un mix de ces deux formules, chacune supportant une fiscalité spécifique.

1 - Vous avez opté pour la déduction fiscale sur les versements :

• Les sommes perçues sous forme de rentes sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en vigueur au moment du payement, au même titre que les pensions et retraites.
• Les sommes perçues en capital sont imposées selon le seul régime progressif de l'impôt sur le revenu, pour la part correspondant au montant des versements volontaires et au prélèvement unique forfaitaire (PFU) au taux en vigueur (30 % en 2021), pour les plus-values.

2 - Vous n'avez pas bénéficié de déduction fiscale sur les versements

• Les sorties en rentes sont imposées, selon le régime des rentes viagères à titre onéreux, pour la part correspondant aux versements volontaires. Le reste subit l'impôt sur le revenu (pensions et retraites) et les prélèvements sociaux.
• Les sorties en capital sont imposées, selon le régime des rentes viagères à titre onéreux et aux prélèvements sociaux (modulés en fonction de votre âge), pour la part correspondant aux versements volontaires ou aux revenus exonérés. Le reste est soumis à l'impôt sur le revenu (pensions et retraites) et aux prélèvements sociaux (17,2 % en 2021).

Avantages fiscaux liés aux PER, pour les entreprises

Afin d'inciter les employeurs à accompagner l'effort d'expansion des produits d'épargne retraite, les entreprises bénéficient d'exonérations fiscales sur les sommes versées par l'employeur sur les PER, hors contributions sociales. L'exonération est modulée en fonction du nombre de salariés:

• Les PME de moins de 50 salariés sont exonérées du paiement de la contribution "forfait social", sur les sommes versées sur les PER de leurs salariés, au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement patronal.
• Pour les entreprises de 51 à 250 salariés, cette exonération est limitée aux seules sommes versées au titre de l'intéressement. Cette mesure est maintenue, pendant cinq ans, à compter de la date de dépassement du seuil de 250 salariés.
• Les entreprises dont le nombre de salariés est supérieur à 250, bénéficient, quant à elles d'un taux réduit sur le forfait social.