Quelles sont les exonérations fiscales sur les droits de succession ?

Lorsqu’un proche décède, les bénéficiaires de sa succession sont souvent dans l’ignorance la plus totale du calcul des droits de succession. Celui-ci est basé sur le lien de parenté avec le défunt ainsi que sur le type de produit concernant l’héritage.

Certains biens sont soumis aux droits et d’autres en sont exonérés. Dans tous les cas, au-dessus de 5 000 €, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l’administration des impôts et passer par un notaire. Par contre, il est intéressant de savoir qui est soumis à cette obligation et quels biens sont exonérés des droits de succession d’un proche décédé.

Exonération totale des droits de succession pour le conjoint, les frères et sœurs, ascendants ou descendants directs

Le conjoint d’une personne décédée, qu’il soit marié ou pacsé, est totalement exonéré des droits de succession. Les frères et sœurs bénéficient aussi d’une exonération totale de droits de succession sous condition qu’ils remplissent trois conditions :

• Avoir vécu avec le défunt pendant les cinq dernières années précédant son décès
• Être célibataire, divorcé, veuf ou séparé de corps
• Avoir plus de cinquante ans ou être atteint d’un handicap empêchant tout travail

Les ascendants et descendants directs qui sont :

• Les enfants
• Les petits-enfants
• Les parents
• Les grands-parents

Peuvent bénéficier d’une exonération totale des droits de succession d’un défunt sous condition qu’ils n’aient pas bénéficié d’un don manuel déclaré et que l’actif brut successoral soit inférieur à 50 000 €.

Il y a encore exonération des droits de succession lorsque le défunt fut :

• Victime de guerre
• Victime d’un acte terroriste
• Militaire mort dans l’exercice de sa fonction hors du pays
• Agent de la sécurité civile décédé dans l’exercice de ses fonctions

Les droits de succession et le domicile fiscal du défunt

Les droits de succession touchent les biens soumis aux droits de succession soumis en France quand le défunt était domicilié sur le sol français. On parle alors de tous les biens meubles et immeubles transmis et passible de l’imposition française même pour ceux n’étant pas situés sur le territoire français. Par contre, si le défunt était domicilié à l’étranger au niveau fiscal, seuls les biens situés en France peuvent être l’objet d’une imposition aux droits de succession. Il faut aussi savoir que si les héritiers du défunt sont fiscalement domiciliés en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années avant l’ouverture de la succession, alors même les biens situés à l’étranger de la ou des personnes non-résidentes fiscalement en France seront soumis aux droits de succession.

Exonération des droits de succession des biens légués à l’état et organismes publics

Si une personne décide de léguer ses biens à l’état ou à des organismes publics tels que :

• Ceux de région, département, communes
• Établissements publics ou d’utilité publique dans les sciences, la culture ou l’art à caractère désintéressé
• Des établissements d’enseignement, d’assistance, de bienfaisance ou scientifiques
• Des parcs nationaux et immeubles situés dans ces parcs

Alors, il y a exonération des droits de succession.

Exonération des droits de succession au profit des associations reconnues d’utilité publique

Quand une personne lègue ses biens à des associations reconnues d’utilité publique, il y a également exonération des droits de succession sous condition que leurs ressources soient affectées à :

• La protection des animaux
• La protection de l’environnement
• Les œuvres d’assistance et de bienfaisance

Les exonérations de droits de succession en fonction de la nature des biens

Certains biens transmis peuvent aussi être exonérés en totalité ou partiellement des droits de succession. Ceux qui sont exonérés en totalité sont :

• Les monuments historiques devant être classés ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
• La réversion de rente viagère entre conjoints ou héritiers directs
• Les œuvres d’art, les documents de valeur historique ou artistique, les livres, les objets de collection donnés à l’État avec son agrément

Les biens exonérés de droits de succession partiels sont :

• Les entreprises individuelles, par et actions des sociétés
• Certains logements acquis neufs entre 1993 et 1995
• Certains logements et garages acquis entre 1995 et 1996 uniquement sur la première transmission du bien
• Les biens forestiers et agricoles

Quand faire appel à un notaire pour régler une succession ?

Quand le montant d’une succession est égal ou supérieur à 5 000 €, les héritiers ont l’obligation de faire établir un acte de notoriété par un notaire. Si la succession comprend un bien immobilier, il faut obligatoirement faire établir une attestation de propriété immobilière ainsi que lorsqu’il existe un testament ou une donation entre époux, il est obligatoire de faire appel à un notaire. Bien entendu, si la succession n’atteint pas les montants générant des droits, les héritiers n’auront rien à payer en matière de droits de succession, mais il faudra acquitter les frais liés à cette opération obligatoire.