Les Fonds Communs de Placement pour l'Innovation (FCPI) : comment en profiter pour défiscaliser ?

Date : 22/11/2018 - Catégorie : La défiscalisation financière

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Les Fonds Communs de Placement pour l'Innovation (FCPI)

Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) donnent droit à une réduction d’impôt intéressante. Toutefois, ce n’est pas une raison pour souscrire les yeux fermés. Il s’agit en effet d’un placement risqué et chargé en frais.

La souscription de parts de Fonds communs de Placement dans l’Innovation est un moyen de défiscalisation pour le contribuable qui s’engage à les conserver pendant au moins 5 ans. Qu’est-ce qu’un FCPI ? Comment fonctionnent ces fonds ? Comment réduire son impôt grâce aux FCPI ? Toutes nos explications.

Définition d’un Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI)

Le FCPI a été créé en 1997 pour inciter les épargnants à investir dans les PME innovantes. Il s’agit d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ayant vocation à renforcer les fonds propres des entreprises françaises.

Pour être éligibles aux FCPI, ces sociétés doivent être qualifiées d’entreprises innovantes. Autrement dit, leurs dépenses en recherche et développement (R&D) doivent représenter un pourcentage significatif de leurs charges annuelles. Les PME éligibles sont des sociétés européennes de moins de 10 ans respectant certains seuils sur le chiffre d’affaires et l’effectif. La qualification d’entreprise innovante pour l’accès aux FCPI et aux marchés publics de haute technologie est également délivrée par BpiFrance qui tient notamment compte des produits ou procédés employés ainsi que des perspectives de développement des PME.

Fonctionnement d’un FCPI

Les parts de Fonds Communs de Placement dans l’Innovation peuvent être souscrites pendant une durée limitée qui doit être préalablement définie. Cette durée de souscription varie selon les FCPI. Une fois la période de souscription terminée, il n’est plus possible d’investir dans ce fonds. Les FCPI présentent la particularité d’émettre plusieurs catégories de parts : la première est destinée aux investisseurs particuliers, la seconde à la société de gestion et ses salariés. Les parts émises par le FCPI permettent à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt à condition de souscrire avant le 31 décembre de l’année concernée. Pour ne pas perdre cet avantage fiscal, il est nécessaire de conserver les parts pendant au moins 5 ans sauf dans les cas suivants : le décès du souscripteur ou de son conjoint, une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, le licenciement du souscripteur ou de son conjoint. Une fois la période de 5 ans écoulée, le rachat des parts de FCPI par la société gestionnaire est envisageable. Cependant, il peut dépendre de la capacité de ce dernier à céder rapidement ses actifs. Le rachat n’est donc pas immédiat ou automatique et peut se faire à un prix inférieur à la valeur liquidative la plus récente. Il est conseillé d’attendre la liquidation du fonds à l’échéance.

Ensuite, il est important de souligner que dans le cadre d’un investissement en FCPI, le capital n’est pas garanti. La performance du fonds dépend du succès des projets des PME dites innovantes. Ces projets étant risqués, ils entrainent un risque de perte en capital.

Fonds Communs de Placement dans l’Innovation et défiscalisation

La souscription de parts de FCPI donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % des versements nets investis dans les PME éligibles. Le montant des versements retenus pour calculer cette réduction d’impôt est plafonné à 12.000 euros par an pour une personne seule, 24.000 euros pour un couple, soit une réduction maximum de 2.160 euros et 4.320 euros.

Exemple : une personne célibataire investit 20.000 euros dans un FCPI avec 2 % de droits d’entrée. Le montant de sa réduction d’impôt sera de 12.000 X 18 % = 2.160 euros. Ce montant sera restitué au contribuable en 2019. Il faut également rappeler que, depuis le 1er janvier 2011, les droits d’entrée ne peuvent plus être pris en compte dans la réduction d’impôt. Enfin, la réduction d’impôt accordée au titre d’un investissement dans un FCPI entre dans le plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros. Cet avantage fiscal est cumulable avec celui des FIP à condition de réaliser deux opérations distinctes.

Pour défiscaliser grâce au FCPI, l’investisseur doit s’engager à conserver ses parts pendant au moins 5 ans à compter de la souscription. De plus, les porteurs de parts ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du FCPI et plus de 25 % des droits dans les bénéfices des entreprises dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant durant les 5 années précédent la souscription des parts du fonds.

Un produit qui s’adresse davantage aux gros contribuables

L’investissement en FCPI s’adresse surtout aux personnes lourdement imposées à l’impôt sur le revenu. L’investisseur doit prendre connaissance des risques liés à ce type de placement. Tout d’abord, les fonds ne sont pas disponibles pendant au moins 5 ans. Cette durée peut être portée à 8 voire 10 ans dans certains cas. Avant cette échéance, il est quasiment impossible de récupérer tout ou partie du montant investi. Ensuite, il y a un risque important de perte en capital. En effet, les PME représentent un risque plus élevé que les grandes entreprises en raison de leurs perspectives de développement plus incertaines. Puis, les frais d’entrée sur les FCPI sont relativement élevés, entre 4 et 5 % en moyenne. À cela s’ajoutent les frais annuels de gestion ainsi que les frais pratiqués sur les fonds d’investissement comme les commissions de mouvement ou de surperformance.

Ainsi, il est primordial pour les investisseurs de bien s’informer ou de se faire accompagner pour choisir un Fonds Commun de Placement dans l’Innovation de bonne qualité et correctement diversifié. Rappelons que les performances de certains FCPI ont été négatives par le passé. Dans les années 2000, plusieurs particuliers ont perdu jusqu’à 90 % des sommes investies avec ce type de placement. Les investisseurs particuliers ne disposent souvent pas des outils nécessaires pour évaluer la solidité d’une entreprise non cotée. L’investissement dans un FCPI ne s’adresse donc qu’aux contribuables très avertis.

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